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Parker-Hannifin Corporation et chacune de ses filiales ou sociétés affiliées (collectivement « Parker ») collectent et utilisent certaines Données à caractère personnel (telles que définies ci-dessous) pour la gestion et l'administration de leurs relations de travail (y compris les activités préalables à l'emploi, les activités d'emploi et d'après-emploi) et leurs relations avec les tiers (y compris avec les clients, fournisseurs, distributeurs, partenaires commerciaux, consultants, conseillers et autres tiers). En raison de la nature internationale des activités de Parker, les Données à caractère personnel peuvent être exportées vers un ou plusieurs sites Parker en dehors du lieu de leur collecte initiale, y compris au-delà des frontières nationales.
Parker s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de collecte, d'utilisation, de transfert et de conservation des Données à caractère personnel, notamment les lois des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne (y compris le règlement UE 2016/679, dénommé « Règlement général sur la protection des données ») et celles des autres pays ou régions où Parker exerce ses activités.
1.0 FINALITÉ
Informer les employés et les tiers avec lesquels Parker entretient des relations commerciales des principes en vertu desquels Parker collecte, utilise, transfère et conserve les Données à caractère personnel.
2.0 PORTÉE
La présente Politique s'applique à toutes les Données à caractère personnel reçues ou collectées par Parker. Il incombe à tous les employés de Parker dans le monde entier de veiller au respect de la présente Politique. Pour connaître les recours en cas de violation de la présente Politique, veuillez-vous référer à l'article 3.4.9 ci-dessous.
3.0 POLITIQUE
3.1 DÉFINITIONS
L'expression « Personne concernée » désigne toute personne physique faisant l'objet de Données à caractère personnel.
L'expression « Données à caractère personnel » désigne les données relatives à une Personne concernée qui est ou peut être identifiée à partir des données elles-mêmes ou des données associées à d'autres informations ou données. Des exemples de Données à caractère personnel incluent le nom, le numéro d'identification, l'adresse de protocole Internet, l'identifiant de cookie, l'adresse e-mail et plus encore.
Les termes « Traiter » ,« Traité » ou « Traitement » désigne toute activité en ligne ou hors ligne impliquant les Données à caractère personnel et comprend des activités telles que, par exemple, la copie, l'archivage et la saisie dans une base de données.
L'expression « Données sensibles » désigne les Données à caractère personnel relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux données génétiques, aux données biométriques (pour identifier de manière unique une personne physique), à l'affiliation politique ou syndicale, aux convictions religieuses ou philosophiques, à la santé ou à la vie sexuelle.
3.2 RESPECT DES PRINCIPES DU CADRE DE PROTECTION DES DONNÉES
Le cadre de protection des données UE-États-Unis, l'extension britannique du cadre de protection des données UE-États-Unis et le cadre de protection des données Suisse-États-Unis établissent un ensemble de principes et de mécanismes fiables en matière de protection des données qui permettent aux entreprises américaines d'assurer la protection des données lors du transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis d'une manière compatible avec la législation de l'UE, du Royaume-Uni et de la Suisse. Pour en savoir plus sur les principes du cadre de protection des données et la certification de conformité de Parker-Hannifin Corporation auxdits principes, rendez-vous sur https://www.dataprivacyframework.gov/s/.
3.3 MINIMISATION ET CONSERVATION DES DONNÉES
Seules les Données à caractère personnel qui sont nécessaires pour une raison commerciale légitime ou comme l'exigent les lois ou réglementations applicables (la « Finalité ») doivent être collectées et traitées. Lorsque la Finalité des Données à caractère personnel a pris fin ou n'est plus d'actualité, les Données à caractère personnel doivent être supprimées, en tenant compte des Directives relatives à la conservation et à la protection des enregistrements (1.04). Toute conservation de Données à caractère personnel au-delà de la période pertinente énoncée dans les Directives relatives la conservation et la protection des enregistrements (1.04) doit être documentée et indiquer explicitement le motif d'une telle conservation au-delà de la période spécifiée.
3.4 AVIS CONCERNANT LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
3.4.1 Données à caractère personnel relatives à l'emploi
Parker collecte et utilise des données à caractère personnel à des fins de gestion et d'administration de ses relations préalables à l'emploi, d'emploi et après-emploi. Les Données à caractère personnel sont collectées et utilisées pour les activités de recrutement, la gestion générale des effectifs (décrite ci-dessous), l'administration de la sécurité dans les locaux de Parker et sur les systèmes d'information de Parker, et, le cas échéant, pour maintenir les relations de Parker avec les clients, les fournisseurs et d'autres tiers. La gestion générale des effectifs comprend, par exemple, le suivi du temps et des présences, la paie, le courtage, la fourniture et l'administration de services et d'autres avantages aux employés et aux personnes à leur charge et bénéficiaires, la gestion des performances et des talents, la production de carnets d'adresses et d'annuaires d'entreprise, la gestion des systèmes de communication, la formation et le développement des employés, la mise à disposition et le suivi de l'utilisation des ressources de l'entreprise telles que les véhicules de l'entreprise, les téléphones portables, les ordinateurs et les services de voyage et de mobilité, la gestion des coordonnées en cas d'urgence et le respect des exigences gouvernementales en matière de signalements. Pour les employés de Parker se trouvant dans certains pays ou certaines régions, des notifications spécifiques peuvent être fournies pour fournir des informations supplémentaires sur le Traitement des Données à caractère personnel.
Parker conserve les Données sensibles uniquement dans le cadre de l'obligation de fournir à ses employés les services et avantages sociaux convenus ou dans le cadre du respect des exigences gouvernementales en matière de signalement. Parker veille à tout moment à ce que la collecte et le Traitement des Données sensibles soient limités et effectués dans le respect de la présente Politique et de la législation en vigueur.
3.4.2 Données à caractère personnel de tiers
Parker collecte et utilise les Données à caractère personnel relatives aux clients et fournisseurs potentiels, clients et fournisseurs actuels et passés, distributeurs, partenaires commerciaux, consultants, conseillers et autres tiers, en vue de finalités commerciales légitimes telles que le traitement et l'exécution de commandes, les activités de service client, l'obtention de matériel, des biens ou des services pour les produits Parker, les services ou l'administration, la prise en charge des garanties et réclamations, la commercialisation et le respect des exigences gouvernementales en matière de signalements et d'enregistrements. Les Données à caractère personnel collectées par Parker consistent généralement en des informations de contact professionnelles telles que le nom, l'employeur, la fonction et les coordonnées, et ne sont utilisées que dans le respect de la présente Politique et des lois en vigueur. Aucune Donnée sensible de tiers n'est conservée ou Traitée, sauf dans de rares cas et dans le strict respect de la loi en vigueur et du consentement exprès de la Personne concernée sur la base d'une notification claire et transparente. Dans le contexte de la présente Politique, le terme « tiers » n'inclut pas les membres de la famille, les personnes à charge ou les contacts d'urgence des personnes en relation préalable à l'emploi, d'emploi ou d'après-emploi avec Parker.
3.4.3 Données à caractère personnel collectées par les outils en ligne Parker
Chaque fois que vous visitez un site Web ou un réseau social Parker ou que vous utilisez une application ou une application Parker sur un appareil mobile (collectivement les « Services en ligne Parker »), Parker peut utiliser des technologies pour collecter vos Données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur la collecte et l'utilisation des Données à caractère personnel par Parker avec les Services en ligne Parker, consultez la Politique de confidentialité des Services en ligne de Parker et les Conditions d'utilisation associées, ainsi que les informations relatives aux cookies, disponibles en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » au bas de la page Web www.parker.com.
3.4.4 Choix
Parker donne à chaque Personne concernée la possibilité de choisir (de refuser) si ses Données à caractère personnel sont (i) divulguées à un tiers ou (ii) utilisées à d'autres fins que l'objectif initial ou l'objectif autorisé. Veuillez toutefois noter que pour les Données à caractère personnel relatives à l'emploi, Parker peut ne pas être en mesure de fournir certains services ou avantages, notamment des services tels que la gestion de la paie, si une option de refus est choisie. Pour connaître les différentes possibilités de refus, veuillez contacter Parker comme indiqué à l'article 3.5 ci-dessous.
3.4.5 Transfert ultérieur (vers des tiers)
Parker peut transférer des Données à caractère personnel à un ou plusieurs tiers agissant en tant qu'agents ou partenaires commerciaux de Parker en s'assurant que chacun de ces tiers conclut un accord avec Parker (i) promettant que les Données à caractère personnel transférées ne peuvent être Traitées qu'en vue des finalités limitées et spécifiées autorisées par Parker et conformément au consentement de la Personne concernée ou à l'objectif commercial légitime de Parker, et (ii) acceptant de fournir le même niveau de protection que celui requis par la présente Politique.
Lorsque Parker a connaissance que les Données à caractère personnel sont utilisées par un tiers de manière non autorisée, Parker prendra les mesures raisonnables et appropriées pour empêcher ou arrêter cette utilisation non autorisée. Tous les fournisseurs tiers de Parker qui reçoivent des Données à caractère personnel transférées sont soigneusement sélectionnés et contrôlés, car Parker reconnaît qu'elle encourt une responsabilité potentielle en cas de transfert ultérieur à des tiers.
Parker peut également transférer des Données à caractère personnel entre les pays, y compris, sans pour autant s'y limiter, au siège mondial de Parker situé aux États-Unis d'Amérique. Parker s'engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel lors de leur transfert et utilise des mesures de sauvegarde et de protection adéquates lors de tout transfert, en respectant notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis, l'extension du Royaume-Uni au cadre de protection des données UE-États-Unis, et le cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis.
En plus de ce qui précède, Parker peut être amenée à divulguer des informations personnelles en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi.
3.4.6 Sécurité
Parker prends des précautions raisonnables pour protéger les Données à caractère personnel contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction. Ces précautions incluent, par exemple, la protection par mot de passe des systèmes d'information en ligne, la restriction de l'accès aux Données à caractère personnel et l'utilisation de mesures de sécurité électronique pour se protéger contre le piratage ou tout autre accès non autorisé. En outre, Parker fournit une sécurité physique pour empêcher tout accès non autorisé à l'équipement de base de données ou aux copies papier des Données à caractère personnel.
3.4.7 Intégrité des données
Parker prend des mesures raisonnables pour s'assurer que les Données à caractère personnel sont exactes, exhaustives, à jour et pertinentes par rapport aux finalités du traitement et qu'elles sont utilisées conformément à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou autorisées par la Personne concernée.
3.4.8 Accès
Sur demande, Parker fournira aux Personnes concernées un accès raisonnable aux Données à caractère personnel les concernant et la possibilité raisonnable de faire corriger, modifier ou supprimer les Données à caractère personnel incorrectes ou incomplètes. L'accès des employés peut être limité dans le cadre d'enquêtes sur la sécurité des employés, de procédures de réclamation, de restructuration d'entreprise ou lorsque l'autorisation de l'accès peut nuire à une gestion saine.
3.4.9 Exécution et responsabilité
Parker procédera à des audits de conformité de ses pratiques en matière de confidentialité afin de vérifier leur conformité avec la présente Politique. Pour les personnes employées par Parker, le non-respect de la présente Politique peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. Pour les tiers entretenant une relation contractuelle avec Parker, le non-respect des conditions de la relation contractuelle peut entraîner la résiliation de cette relation par Parker.
La participation de Parker au Cadre de protection des données UE-États-Unis, à l'extension du Royaume-Uni au Cadre de protection des données UE-États-Unis et au Cadre de protection des données Suisse-États-Unis, fait l'objet d'enquêtes et d'applications de la part de la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission) des États-Unis.
3.4.10 Résolution des Litiges
Conformément aux principes du cadre de confidentialité des données, Parker s'engage à résoudre les plaintes concernant la collecte ou l'utilisation de vos informations personnelles. Toute Personne concernée, y compris les ressortissants de l'UE, du Royaume-Uni et de la Suisse, ayant des questions ou des réclamations concernant notre politique relative au cadre de protection des données doit d'abord contacter Parker à l'adresse suivante :
Parker-Hannifin Corporation
Attn : Legal Department
6035 Parkland Boulevard
Cleveland, Ohio 44124 U.S.A
ou par courriel à l'adresse : dataprivacy@parker.com
Parker s'efforce de répondre à toute demande de renseignements ou de résoudre toute réclamation concernant notre collecte ou notre utilisation des Données à caractère personnel. Pour les demandes de renseignements ou les réclamations qui ne peuvent pas être résolues entre la Personne concernée et Parker, Parker s'engage à coopérer avec l'autorité compétente en matière de confidentialité des données, y compris, le cas échéant, les autorités européennes chargées de la protection des données, l'Office du commissaire à l'information britannique (Information Commissioner's Office (ICO))ou le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence suisse (PFPFT), auquel cas Parker s'engage à respecter les conseils donnés par ces autorités en ce qui concerne les données de ressources humaines transférées depuis l'UE, le Royaume-Uni et la Suisse dans le cadre de la relation d'emploi. Dans certains cas, la Personne concernée peut être en mesure d'invoquer un arbitrage contraignant. Parker a choisi l'International Center for Dispute Resolution – American Arbitration Association (ICDR-AAA) comme mécanisme de recours indépendant. Parker se soumet à la juridiction finale et contraignante de la Commission fédérale du commerce en ce qui concerne la conformité au cadre de confidentialité des données.
3.5 COORDONNÉES
Les questions ou commentaires concernant la présente Politique doivent être soumis à Parker comme suit :
Parker-Hannifin Corporation
à l'attention du : Legal Department (Service juridique)
6035 Parkland Boulevard
Cleveland, Ohio 44124 États-Unis
ou par courriel à l'adresse : dataprivacy@parker.com
3.6 MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE
La présente Politique peut être modifiée de temps à autre, dans le respect des exigences des Principes du cadre de la confidentialité des données et des autres lois applicables. Ces modifications seront notifiées en conséquence.
4.0 Références
Il est fait référence à la Politique de confidentialité des services en ligne de Parker, aux Conditions d'utilisation et aux informations relatives aux cookies associées, que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » (ou une traduction équivalente) situé en bas de la page de destination de www.parker.com.
Veuillez également vous reporter aux Directives relatives à la conservation et la protection des enregistrements de Parker (1.04).
EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ENTITÉS PARKER EXERÇANT DES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR LE GOUVERNEMENT AMÉRICAIN (À TOUT NIVEAU DE CLIENT)
Les règlements suivants : le Federal Acquisition Regulation (FAR) 52.204-21 (Basic Safeguarding of Covered Contractor Information Systems), le Defence Federal Acquisition Regulation (DFARS) 204.73 (Safeguarding Covered Defence Information and Cyber Incident Reporting), le DFARS 252.204-7012 (Safeguarding Covered Defence Information and Cyber Incident) Reporting) et la publication spéciale (SP) 800-171 du National Institute of Standards and Technology (NIST) s'appliquent à ces entités. Toute entité Parker engagée dans une activité financée par le gouvernement des États-Unis doit examiner et se conformer à ces exigences FAR, DFARS et NIST, le cas échéant.
Dernière mise à jour : janvier 2024